Garantie et CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux ventes de produits (les « Produits ») proposés par Soufflet Vigne, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Route Nationale – 6 Le Pont Rouge, 69410 Limas, inscrite au RCS de Villefranche-Tarare, sous le numéro 623 780 178, dont les coordonnées de contact sont accueil.vignelimas@soufflet.com, 0474653104 (la « Société ») à l’acheteur (l’ « Acheteur »), par l’intermédiaire du site puteaux-sa.fr (le « Site ») de la Société.

Toute commande de Produits (la « Commande ») effectuée à partir du présent Site implique matériellement la consultation et l’acceptation préalable pleine et entière des Conditions Générales. Cette acceptation par l’Acheteur est matérialisée dès lors que l’Acheteur coche la mention « j’accepte les conditions générales de vente ». Les Conditions Générales complètent les conditions particulières de vente affichées sur l’écran, tel que la dénomination des Produits, le prix, le poids ; confirmées lors de la passation de la Commande dans les conditions décrites à l’article 1 ci-dessous. Le contrat établi en cas de Commande effective dans le présent cadre relève de la réglementation de la vente à distance, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

Sauf convention spéciale écrite, toute Commande emporte de plein droit, de la part de l’Acheteur, son adhésion sans réserve aux Conditions Générales de la Société et, notamment, à ses conditions tarifaires applicables aux Produits vendus tels que les produits phytopharmaceutiques (PP), les biocides, les produits relatifs à l’alimentation animale, les équipements, et leur application, nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les conditions générales d’achat de l’Acheteur ou dans tout autre document émanant de ce-dernier et ce quel que soit le moment où ces derniers auraient pu être communiqués.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une ou de plusieurs des stipulations des Conditions Générales ne saurait en aucun cas valoir renonciation de sa part. En application de l’article L.441-1 du Code de commerce, il est rappelé que les Conditions Générales constituent le socle unique de la négociation commerciale. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande par l’Acheteur.

1 – COMMANDES ET PRESENTATION DE L’OFFRE EN LIGNE

1.1 Présentation de l’offre à l’Acheteur consommateur (Option B to C)

Conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut consulter sur le Site les caractéristiques essentielles des Produits distribués par la Société et vendus sur le Site, avant la conclusion de sa Commande. Les Produits proposés par la Société sont présentés avec la plus grande fidélité possible mais ne sont donnés qu’à titre indicatif et dans la limite des stocks disponibles.

Pour pouvoir commander un Produit et pouvoir bénéficier des services du Site, l’Acheteur doit créer un compte-client (le « Compte »). Pour cela, l’Acheteur communique notamment les informations suivantes : email, type d’utilisateur (Particulier, c’est-à-dire consommateur, Professionnel), Nom, Prénom, Code postal, Ville, Pays, Langue. Pour les profils utilisateur Professionnel, des informations complémentaires sont requises telles que : numéro de TVA, raison sociale.

Pour commander, l’Acheteur doit saisir les éléments de sa Commande, à savoir : le Produit commandé, sa quantité, la civilité de l’Acheteur, le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l’adresse de livraison (adresse, code postal, ville) et les informations de paiement.

Les Commandes ne peuvent être passées qu’en langue française.

Après avoir saisi l’ensemble des informations demandées, l’Acheteur doit attester avoir pris connaissance et accepter les conditions générales en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente ».

Un récapitulatif de la Commande apparaît ensuite à l’écran qui comprend la désignation précise des Produits choisis, la quantité choisie par article, le prix unitaire par Produit et le prix total de la Commande. L’Acheteur peut modifier sur cette page les informations saisies (suppression d’article(s), modification des quantités choisies), l’adresse de livraison et mode de livraison.

Avant confirmation de la Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, le prix total et de corriger les éventuelles erreurs en accédant à son panier d’achat (suppression d’article(s), modification des quantités choisies). À tout moment, l’Acheteur peut interrompre le processus de confirmation de sa Commande.

L’Acheteur confirme la Commande et le paiement lorsqu’il clique sur l’onglet « Passer Commande avec obligation de paiement ». La confirmation de Commande réalisée par l’Acheteur vaut acceptation définitive de ce-dernier et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.

Après confirmation de la Commande par l’Acheteur, la Société adresse à ce-dernier un mail de confirmation comprenant notamment un récapitulatif des informations contenues dans la Commande.

L’ensemble des Commandes de l’Acheteur sont archivées et disponibles sur le Compte, à l’onglet Mon Compte / Mes Commandes.

L’Acheteur peut consulter à tout moment les règles professionnelles et commerciales applicables, notamment les présentes conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation sur le Site, en pied de toutes les pages.

Il est précisé que la vente en ligne des Produits présentés sur le Site est réservée aux livraisons en France métropolitaine. Pour toute livraison hors France métropolitaine, l’Acheteur est invité à contacter le service-client dont le numéro apparait sur le Site (0970821120)

1.2 Présentation de l’offre à l’Acheteur professionnel (Option B to B)

Conformément à l’article 1127-3 du Code civil, les parties se sont accordées afin de déroger aux dispositions des articles 1127-1 (1° à 5°) et 1127- 2 du Code civil quant aux mentions obligatoires devant être prévues au sein de toute offre formulée par voie électronique.

1.3 Commandes

Les Commandes n’engagent la Société et ne sont fermes et définitives qu’après confirmation écrite de la Société. Sauf mention expresse contraire, tout autre document émis par la Société constitue de simples invitations à entrer en pourparlers. Cette acceptation pourra également résulter de l’expédition des Produits.

Le bénéfice de la Commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la Société.

Toute modification ou annulation de Commande demandée par l’Acheteur professionnel ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue à la Société par écrit, avant l’expédition des Produits. A défaut, l’Acheteur professionnel est réputé avoir accepté la livraison de sa Commande. Une modification ou une annulation de Commande postérieure à l’expédition des Produits par l’Acheteur professionnel autorise la Société à facturer à ce-dernier l’ensemble des coûts engagés par la Société pour les besoins de l’exécution de la Commande jusqu’au jour de la demande de modification ou de l’annulation de cette-dernière, notamment les coûts de transport et de stockage des Produits.

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, lorsque la Commande est conclue à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement conformément à la définition fixée par l’article 221-1 du code de la consommation, et à l’exception des contrats visés à l’article L221-28 du code de la consommation, l’Acheteur consommateur ou l’Acheteur professionnel répondant aux critères fixés à l’article L221-3 du code de la consommation dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature de la Commande, sans être tenu à d’autres coûts que ceux prévus aux article L221-23 à L221-25 du code de la consommation.

L’Acheteur ne répondant pas aux exigences légales fixées ci-dessus, ne bénéficie pas de droit de rétractation.

Le droit de rétractation, lorsque l’Acheteur en bénéficie, peut être exercé par lettre recommandée avec accusé réception adressée à la Société, dans les conditions et selon le modèle figurant en annexe des présentes Conditions Générales.

Tous les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La Société vérifie la disponibilité du Produit commandé dans les meilleurs délais, à compter de l’émission de la confirmation de Commande

En cas d’indisponibilité du Produit commandé ou de quantité insuffisante, la Société informe l’Acheteur professionnel et propose une modification de la Commande par tous moyens. Si l’Acheteur professionnel refuse ladite modification, la Commande est résolue de plein droit, sans formalités particulières et sans qu’une indemnité ne puisse être exigée par l’une ou l’autre des parties.

En cas d’indisponibilité du Produit et/ou de quantité insuffisante, la Société informe l’Acheteur consommateur et propose une modification de la Commande. Si l’Acheteur consommateur refuse ladite modification, la Commande est résolue de plein droit, sans formalités particulières, sans qu’une indemnité ne puisse être exigée par l’une ou l’autre des parties.

2 - DÉLAIS DE LIVRAISON

La date ou la période de livraison indiquée sur la confirmation de Commande représente la date à partir de laquelle ou la période au cours de laquelle l’Acheteur professionnel souhaite être livré. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la Société. A l’égard de l’Acheteur professionnel, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, pénalités, retenue, ni annulation des Commandes en cours, dans la limite autorisée par la loi. En cas de retard, la commande n’est pas annulée. La Société informe l’Acheteur de ce retard pas tout moyen.

A défaut d’indication contraire dans la confirmation de Commande ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, la livraison auprès de l’Acheteur consommateur s’effectue au plus tard trente jours après la signature de la Commande par la Société, conformément aux dispositions de l’article L216-1 du code de la consommation. Conformément à l’article L216-16 de ce même code, en cas de manquement de la Société à cette obligation de livraison après expiration dudit délai, et sauf cas de force majeure, l’Acheteur consommateur peut notifier par écrit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que la Société s’exécute ou résoudre la Commande, si après avoir mis en demeure la Société de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, cette-dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Les retards dus à des cas fortuits ou de force majeure empêchant la fabrication, la production, l’expédition, la manutention, le transport ou la livraison des Produits ne pourront en aucun cas ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’Acheteur.

3 - TRANSPORTS

Les Produits de la Société voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur professionnel, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de celui-ci, même en cas de vente franco. Sauf notification contraire de la Société et en cas d’expédition par la Société, l’incoterm FCA (dernière version au jour de la Commande) est applicable aux transports. L’acheminement peut se faire par paquet-poste, colis postal ou fret en fonction du colisage dans les limites admises en poids et dimensions et des éventuelles instructions de l’Acheteur. Pour les PP, des frais d’emballage agréé IATA et des frais de chargement spécifique en avion messagerie pourront être facturé par la Société à l’Acheteur.

Quels que soient le mode de transport et les conditions de règlement du prix du transport, tous dommages occasionnés aux Produits pendant leur transport et leur déchargement ne seront, en aucune façon, exonératoires du paiement de la totalité du prix par l’Acheteur professionnel au profit de la Société.

Toutefois, les dispositions de l’article L216-2 du code de la consommation s’appliquent à l’Acheteur consommateur.

Les modalités du transport dépendent du poids, des dimensions des Produits et du lieu de livraison. Tout achat pour un montant supérieur à 850 euros hors taxes sera franco de port, sauf pour les ventes à l’export et pour les ventes de Produits pondéreux. Il est précisé que pour les produits phytopharmaceutiques (PP), les frais d’emballage agréé IATA et les frais de chargement spécifiques en avion messagerie pourront être facturés par la Société à l’Acheteur.

Conformément à l’article L216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur consommateur au moment où ce-dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces biens.

Il appartient à l’Acheteur ou au réceptionnaire désigné par l’Acheteur de vérifier l’état des Produits, en qualité et en poids, au moment de la réception en présence du transporteur et de vérifier que les Produits livrés correspondent à la Commande.

Il appartient à l’Acheteur ou au réceptionnaire, en cas d’avarie, de manquant, de perte ou de retard de livraison dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, même choisis par la Société, de mentionner toute réserve en présence du transporteur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, et de confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extra-judiciaire dans les 3 jours de la livraison des Produits, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce.

L’Acheteur informe la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute réclamation ou litige de quelque nature qu’il soit avec le transporteur, et ce dans les 48 heures suivant la réception et/ou la survenance du litige. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise par la Société.

Il appartient également à l’Acheteur d’engager les procédures éventuelles envers le transporteur contre lequel il bénéficiera de toutes actions que détient la Société, à l’encontre dudit transporteur.

Lesdites réclamations ne sont acceptées par la Société que si l’Acheteur a agi contre le transporteur suivant les formes requises et en temps utile et que ce dernier s’est exonéré de sa responsabilité en apportant la preuve que le défaut du Produit n’est pas de son fait. En l'absence de réserves sur le bordereau de livraison ou sur le récépissé de transport, aucune réclamation n’est admise par la Société.

Conformément à l’article L224-65 du Code de la consommation, lorsque l’Acheteur consommateur prend personnellement livraison du Produit et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement son bon état, le délai mentionné à l’article L133-3 du Code de commerce, qui éteint toute action contre le voiturier, est porté à 10 jours.

La Société se réserve le droit de faire des livraisons partielles et chacune de ces livraisons sera facturée proportionnellement à la quantité de Produits livrée. Un retard dans l’une ou l’autre des livraisons partielles ne dégagera pas l’Acheteur professionnel de son obligation d’accepter les livraisons restantes.

4 – CONFORMITE, RETOURS DE PRODUITS, RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

L'acceptation de la livraison vaut réception définitive par l'Acheteur.

L’Acheteur devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de tout défauts, vices ou anomalies.

La Société pourra notamment (1°) demander à l’Acheteur l’envoi d’un échantillon du Produit défectueux, ainsi que tout document prouvant cette défectuosité, (2°) désigner un expert afin qu’il procède à l’établissement d’éléments probants. Si l’Acheteur ne se conforme pas à l’une de ces requêtes, toutes les réclamations du chef de ce vice seraient forcloses.

Toute réclamation ou litige de quelque nature qu’il soit concernant la qualité apparente, non-apparente, ou la non-conformité des Produits, lorsque la réclamation n’est pas liée au transport devra impérativement être notifiée à la Société par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de la livraison ou de l’enlèvement. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise par la Société.

Lesdites réclamations ne seront acceptées par la Société que si l’Acheteur a agi contre le transporteur suivant les formes requises et en temps utile et que ce dernier se sera exonéré de sa responsabilité en apportant la preuve que le défaut du Produit n’est pas de son fait. Ces réclamations ne suspendent pas le paiement par l’Acheteur du prix des Produits concernés. Si une notification de vices a été dûment notifiée et si elle est justifiée, la Société décide à son entière discrétion et en tenant compte de l’intérêt de l’Acheteur professionnel de réduire le prix du Produit, d’améliorer le Produit, de procéder au remplacement du Produit ou de reprendre le Produit et de rembourser le prix d’achat.

Conformément à l’article L217-9 du code de la consommation, lorsque le Produit se révèle non conforme à la Commande ou souffre d’un défaut empêchant son usage normal, l’Acheteur consommateur est en droit d’exiger de la Société la réparation ou l’échange du Produit. La Société reste toutefois en en mesure de ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur consommateur, si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné eu égard à l’importance du défaut ou à la valeur du Produit. Dans l’hypothèse où ni la remise en état, ni le remplacement du Produit ne seraient praticables ou qu’il n’y serait pas procédé dans le délai d’un mois à compter du jour de la réclamation, l’Acheteur consommateur pourrait obtenir la restitution d’une partie du prix du Produit ou faire résoudre la Commande.

Il est formellement convenu que la Société sera exonérée de toute garantie à raison des vices cachés du Produit vendu à l’égard de l’Acheteur professionnel.

Les garanties légales ne pourront être mise en œuvre et la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation en vigueur qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier,
utilisation des Produits rendant difficile la vérification de la qualité et de la quantité, mauvaise utilisation, utilisation erronée, utilisation détournée de son usage et/ou Produit ayant subi des adjonctions diverses du fait de l’utilisation et changeant de ce fait les caractéristiques initiales du Produit,
utilisation non conforme à la prudence et aux usages de la profession,
négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur,
survenance d’une accident ou d’un évènement de force majeure,
usure normale, dommage intentionnel ou causé par la négligence des Produits,
vieillissement et décoloration suite à l’exposition aux rayons ultraviolets,
traitement, reconditionnement ou transformations de quelque manière que ce soit des Produits ;
modification ou réparation du Produit par l’Acheteur, sans le consentement écrit préalable de la Société,
manquement par l’Acheteur de se conformer aux fiches de données de sécurité ou aux autres informations, instruction orales ou écrites fournies par la Société,
manquement de l’Acheteur à se conformer aux lois et réglementations applicables ou aux normes et bonnes pratiques de l’industrie relatives à l’utilisation, la manutention ou le stockage des Produits,
les Produits diffèrent de leur description en raison de modifications effectuées pour les rendre conformes aux obligations statutaires ou réglementaires en vigueur.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des coûts prévus par l’article L217-9 du code de la consommation. Sauf pour les Produits d’occasion, durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, l’Acheteur consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par la Société.

L’Acheteur consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du code civil, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes.

Pour les Acheteurs professionnels, la responsabilité de la Société ne peut, en aucun cas, dépasser le strict remboursement ou le remboursement du Produit reconnu défectueux. Dans la limite autorisée par la loi, l’indemnisation de tout préjudice indirect, immatériel et/ou imprévisible tel que la perte de chance, la perte de contrats, de marchés, de commandes, la perte commerciale, de revenus, de profits, de bénéfices, de chiffres d’affaires, de marges, d’épargne, la perte de clientèle, la perte commerciale, de production, d’exploitation, de chiffre d’affaire, de profit réel ou anticipé, de revenus, d’opportunité, de manque à gagner, d’opportunité commerciale, d’économies, la perte de réputation, l’atteinte à l’image ou à la marque, l’indisponibilité de l’installation ou du matériel, la perte ou corruption de données et d’information est expressément exclue.

La Société n’est pas responsable de l’utilisation par l’Acheteur des Produits. L'Acheteur devra assurer à ses frais, risques et périls, la garde, le stockage et la conservation optimale des Produits, dans des conditions compatibles avec la nature des Produits vendus et en conformité avec la réglementation applicable. La responsabilité de la Société sera automatiquement dégagée en cas de non-respect de ces-dernières.

Tout retour ou remplacement de Produits doit nécessairement être convenu préalablement, par écrit, entre la Société et l’Acheteur professionnel. Les retours non conformes à la procédure ci-avant seront sanctionnés par la perte pour l’Acheteur professionnel des acomptes qu’il aura versés le cas échéant, ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir et pourra entrainer la facturation de tous frais, tels que les frais de stockage, supportés par la Société du fait de tels Produits.

Les Produits retournés doivent être, d’une part, accompagnés d’un justificatif d’achat (facture, bon de livraison) et d’autre part, dans l’état où la Société les a livrées. Aucun Produit ne sera repris au-delà d’un délai de 6 mois, à compter de sa date de livraison.

Toute reprise acceptée par la Société, sous réserve du respect des conditions ci-avant, entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.

Si la Société détermine qu’un Produit est défectueux ou non adapté à la vente, sur demande de la Société, l’Acheteur professionnel s’engage à coopérer aux enquêtes et à retirer tous les Produits concernés de la vente et, à l’option de la Société, de retourner ces Produits ou de les détruire, et adresser à la Société la certification écrite de ladite destruction.

La Société garantit un Produit conforme aux fiches techniques du Produit, à condition que les Produits soient stockés dans de bonnes conditions et, lorsqu’applicable, dans les conditions de la Fiche Données Sécurité (FDS) du Produits, dans le respect des limites d’utilisation (DLUO) quand elles existent, de gestion de stock FIFO, de respect des températures de stockage ad hoc, vendus et maintenus dans leur emballage et leur étiquetage d’origine ou mis à jour conformément aux indications de la Société.

L’Acheteur est expressément informé que la Société n’est pas le producteur des Produits vendus au sens de la responsabilité du fait des produits défectueux. La responsabilité de la Société est expressément limitée à la revente en l’état de Produits garantis par le fabricant quant à leur conformité vis-à-vis de la réglementation. La Société ne peut par conséquent garantir l’aptitude de ces Produits à un usage autre que celui recommandé par le fabricant et n’est donc pas tenue pour responsable, notamment des conséquences d’une utilisation déraisonnable, erronée, interdite ou non-conforme à la prudence, aux usages ou aux recommandations du fabricant ou de la Société.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la législation nationale et internationale applicable au contrôle des exportations et ventes internationales. Sauf indication contraire expresse de la Société, l’Acheteur sera l’exportateur officiel des Produits et devra se conformer à toutes les règles applicables en matière d’expédition, de transport, d’imposition, d’exportation et de réglementation locale applicable aux Produits.

Les doses et modes d’emploi figurant sur les notices et étiquettes sont donnés à titre indicatif dans des conditions normales et générales d’application. Elles constituent des recommandations générales qui doivent être adaptées au cas particulier de tout traitement, en raison de nombreux facteurs qui échappent au contrôle de la Société telle que la qualité des sols, les conditions atmosphériques, les variétés végétales, le matériel et conditions d’application. L’Acheteur ou l’utilisateur doit donc s’assurer lui-même de la compatibilité du Produit avec l’usage qu’il désire en faire. La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences de cette utilisation, même à défaut de contre-indications. L’Acheteur prend toutes les précautions utiles pour faire connaître aux utilisateurs les indications nécessaires.

La Société atteste avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes conditions générales. La Société peut, sur demande du Client, lui fournir une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites.

L’Acheteur déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires qui découleraient de sa responsabilité, en particulier les dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non. Il s’oblige à maintenir sa police d’assurance pendant la durée de la Commande et à ne pas diminuer ses garanties de quelque façon que ce soit, sauf à en informer au préalable la Société et à recueillir l’accord de cette-dernière, sous peine de résiliation de la Commande. Il justifiera de l’existence de ses couvertures d’assurances par la remise à la signature de la Commande à la Société d’une attestation d’assurance signée de son assureur, et détaillant (i) les montants de garanties, (ii) les dommages couverts et sous garanties associées le cas échéant, (iii) et indiquant que l’Acheteur est à jour du paiement de ses primes au jour de l’émission de ladite attestation. Il remettra ensuite à la Société tous les 6 mois suivant la date d’entrée en vigueur de la Commande une nouvelle attestation d’assurance.

Concernant les semences, la Société peut donner à l’Acheteur professionnel des indications orales ou écrites sur la propriété des semences. Ces informations ne peuvent constituer un engagement de la Société quant aux propriétés ou à la conformité de ces-dernières. Le rendement et/ou l’efficacité peuvent notamment dépendre des conditions climatiques, des caractéristiques des sols et d’autres conditions indépendantes de la Société. L’Acheteur est tenu de s’assurer que les semences sont conformes à ses besoins.

Les agents pathogènes à l’origine des maladies des plantes pouvant être transmis par de nombreux moyens indépendants de la Société, tel que le vent, les insectes, le sol, cette-dernière ne peut garantir à l’Acheteur que lesdites semences sont exemptes de maladies. Nonobstant ce qui précède, la Société entreprend les démarches raisonnables pour s’assurer de la fourniture de semences exemptes de maladies. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de vices sur la pureté végétale, de résistance ou tolérance aux souches ou races de maladies connues à ce jour.

5 - PRIX

Les Produits de la Société sont facturés sur la base de prix indiqué sur le Site, confirmé dans la Commande, établis en euros, hors taxe, en vigueur au jour de la passation de la Commande. Les prix s’entendent hors taxes, auxquels sera appliquée la TVA en vigueur et ajoutés les éventuels frais de transport. Toute commande destinée à l’export. Toue commande destinée à l’export et inférieur à 150 Euros fera l’objet d’une facturation de 15 Euros de frais de dossier.

Lorsqu’aucun prix n’est affiché sur le Site, c’est notamment le cas des produits-sur-mesure, l’Acheteur procède à une demande de devis en ligne sur le Site. La Société adresse un devis par tous moyen à l’Acheteur et se réserve le droit de contacter l’Acheteur pour toute demande d’information complémentaire. La commande issue, le cas échéant, de cette demande de devis n’est pas régie par les présentes Conditions Générales mais par les conditions générales applicables aux ventes directes et aux ventes à distance de Soufflet Vigne que vous trouverez à l’adresse suivante : https://www.sv-phytos-infos.fr/cgv.

A défaut de stipulations contraires, les frais d’expédition, de douanes, d’assurances, les droits et taxes applicables aux prix des Produits sont à la charge de l’Acheteur et facturés par la Société en sus.

5.1 Spécificités relatives aux Produits agricoles

Le prix des Produits agricoles est déterminé à la Commande. La Commande conclue pour l’acquisition des Produits par la Société comporte un prix déterminé, le prix desdits Produits en prenant en compte les indicateurs qui ne sont pas rendus publics par les organisations interprofessionnelles. Les indicateurs sont pris en compte de manière pertinente dans la détermination du prix des Produits.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Acheteur est seul responsable de la collecte des sommes dues par ses clients et du paiement de la redevance pour pollution diffuse (RPD) auprès des agences de l’eau compétentes au titre des produits qu’il distribue.

5.2 Spécificités relatives aux PP et biocides au regard de la vente des PP définis à l’article L253-5-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et des biocides mentionnés à l’article L522-18 du Code de l’environnement, l’Acheteur s’engage à tenir compte de l’interdiction de pratiquer les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l’article L441-6 du code de commerce ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes; ainsi que toutes pratiques commerciales visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l’attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l’achat de ces produits.

Il est rappelé que cette interdiction ne s’applique ni aux produits de biocontrôles définis à l’article L253-6 du CRPM, ni aux substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ni aux produits à faible risque au sens du même règlement.

Les PP et biocides de la Société font l’objet d’un barème de prix et sont facturés au prix en vigueur au jour de la passation de la Commande sur le Site. Le prix des PP et biocides de la Société sont facturés sur la base de prix établis en euros, hors taxe, auxquels s’ajouteront la Redevance pour Pollution Diffuse établie par l’article L123-10-8 du Code de l’Environnement et la TVA en vigueur au moment de la facturation.

5.3 Spécificités relatives aux équipements

Le prix des équipements sont facturés conformément au prix établi par barème, en vigueur au moment de la passation de la Commande.

6 - PAIEMENT

6.1 Modalités du paiement en ligne

Le prix dû par l’Acheteur est le prix indiqué dans le récapitulatif de Commande, dont l’Acheteur a connaissance avant de valider cette-dernière.

L’Acheteur effectue un paiement comptant par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) au moment de la Commande. Les paiements différés ou à terme ne sont pas autorisés.

Sous réserve de l’accord préalable de la Société, sous réserve pour l’Acheteur d’être un Acheteur professionnel ayant déjà passé plusieurs commandes auprès de la Société (disposant d’un numéro de compte professionnel) et d’être à jour de l’ensemble de ses paiements, une option de paiement à la date de livraison du Produit peut être proposée par la Société sur le Site, appelée « paiement à facturation ». Sauf convention contraire, les règlements sont alors effectués dans un délai de 30 jours date de livraison. Les options de paiement sont les suivantes :

paiement par carte bancaire,
paiement par virement bancaire,
paiement par prélèvement, sous réserve d’avoir au préalable un mandat SEPA signé,
paiement par chèque.

6.1.1 Spécificité du paiement par Carte Bancaire

Pour payer la Commande en ligne par carte bancaire, l’Acheteur doit transmettre le numéro de carte, la date d’expiration, ainsi que le numéro cryptogramme de sa carte bancaire, directement sur le site sécurités de la banque partenaire de la Société. Ce site est certifié conforme au standard PCI/DSS. Ces données ne transitent jamais via le Site.

Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire du site sécurisé de la banque partenaire de la Société, certifié conforme au standard PCI/DSS. Ce service intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données enregistrées par le système de paiement de la banque partenaire de la Société constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Les données de la carte bancaire de l’Acheteur ne transitent pas par la Site et la Société n’y a pas accès.

Le débit de la carte de l’Acheteur est effectué en euros, à compter de la confirmation de la Commande par l’Acheteur. La Commande commence à être exécutée par la Société, à compter de la réception du paiement et en fonction du délai de livraison convenu dans la Commande.

6.1.2 Spécificité du paiement par virement bancaire

Le paiement par virement bancaire doit être émis en euros, à l’aide des coordonnées bancaires précisées sur la facture. L’Acheteur recevra la facture par courrier.

6.1.3. Spécificité du paiement par prélèvement

Le paiement par prélèvement doit être émis en euros. Ce mode de paiement nécessite l’autorisation préalable donnée à la Société par l’Acheteur de prélever sur le compte de ce-dernier. Pour activer ce mode de paiement, l’Acheteur professionnel remplit et signe un mandat SEPA. Le Site propose une signature dématérialisée de ce mandat SEPA.

6.1.4 Spécificité du paiement par chèque

Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre précisé sur la facture, accompagné du numéro de la facture, et adressé de la Société.

6.2 Escompte

Aucun escompte n’est accordé au titre des présentes Conditions Générales.

6.3 Retard et défaut de paiement

Les délais de paiement ne peuvent être ni retardés, ni modifiés, sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux, sauf accord exprès et écrit de la Société. L’Acheteur ne peut prétendre à aucune compensation dès lors que les conditions légales ne sont pas remplies.

Le solde éventuel restant dû sur des livraisons de Produits, majorés le cas échéant du montant des pénalités de retard indiquées ci-après, s’impute de droit sur les sommes dont la Société se trouve être redevable envers l’Acheteur au titre des livraisons de Produits effectuées par ce-dernier. En cas de pluralité des comptes ouverts dans les livres de la Société et/ou de ses filiales au nom de différentes exploitations gérées par le même Acheteur, ce-dernier autorise expressément la Société à globaliser l’ensemble des écritures concernant lesdites exploitations afin d’opérer, en compte courant, la compensation entre lesdits comptes.

En cas de retard de paiement, défaut de paiement total ou partiel à l’échéance convenue ou à défaut d’envoi ou de retour d’un effet de commerce dans le délai précité, de convention expresse et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, toute somme restant impayée par l’Acheteur professionnel entrainera de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à 8 % l’an. Toutefois, si ce taux de 8 % est inférieur au taux minimal légal qui est de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ce dernier sera appliqué. Ces pénalités seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et courent jusqu'au paiement intégral du montant de la créance.

Une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit. Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ces 40 €, l’Acheteur professionnel devra rembourser les frais complémentaires occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. L’Acheteur n’est pas autorisé à retenir, compenser ou différer le paiement de toute somme due à la Société, même en cas de litige ou de réclamation à la Société.

En outre, à défaut de paiement à bonne échéance partiel ou total d’une facture et/ou d’un effet de commerce, la Société se réserve le droit, de suspendre ou de résilier de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire et sans délais, toute Commande en cours sans indemnité, ainsi que d’exiger le paiement comptant de toutes Commandes ultérieures.

Toute somme restant due à la Société par l’Acheteur, même non encore échues, deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice de toute voie d’action. Lorsque l’Acheteur est un consommateur un préavis d’une durée raisonnable sera respecté par la Société.

En cas de modification de la situation de l’Acheteur, telle que le changement de contrôle du capital ou de la direction, dissolution, fusion, apport, cession, nantissement de fonds de commerce ou tout évènement affectant défavorablement la situation financière de l’Acheteur et en particulier dans le cas d’un dépassement du plafond de crédit, la Société peut résilier la ou les Commandes en cours, sans indemnités à sa charge, sauf fourniture par l’Acheteur à l’attention de la Société des garanties satisfaisantes, ou de n’exécuter la ou les Commandes, que sous réserve de l’obtention de sûretés ou d’un paiement comptant préalable, sans escompte.

7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS NE SERA TRANSFÉRÉE À L’ACHETEUR QU’APRÈS PAIEMENT INTÉGRAL ET EFFECTIF DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LA PRÉSENTE CLAUSE NE FAIT PAS OBSTACLE DÈS LA LIVRAISON DES PRODUITS AU TRANSFERT DES RISQUES À L’ACHETEUR CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 3 Cl-DESSUS. CE DERNIER S’ENGAGE À APPORTER TOUS SES SOINS À LA GARDE ET À LA CONSERVATION DES PRODUITS ET À SOUSCRIRE TOUTE ASSURANCE UTILE, NOTAMMENT COUVRANT LES DOMMAGES SUBIS OU CAUSES PAR LES PRODUITS, LADITE POLICE DEVANT MENTIONNER LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE LA SOCIETE. LES PRODUITS LIVRÉS DEVRONT ÊTRE INDIVIDUALISÉS ET NON MÉLANGÉS AVEC D’AUTRES DE MÊME NATURE PROVENANT D’AUTRES FOURNISSEURS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX. À DÉFAUT D’INDIVIDUALISATION, LA SOCIETE POURRA EN EXIGER LE REMBOURSEMENT OU REPRENDRE CEUX ENCORE EN STOCK.

L’ACHETEUR NE POURRA, POUR QUELQUE RAISON OU CAUSE QUE CE SOIT, PROCÉDER À LA REVENTE OU À LA TRANSFORMATION DES PRODUITS ACQUIS TANT QUE LEUR PRIX N’AURA PAS ÉTÉ INTÉGRALEMENT RÉGLÉ A LA SOCIETE. IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU QU’À DÉFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ÉCHÉANCES, TOTAL OU PARTIEL, LA TOTALITÉ DU PRIX SERA EXIGIBLE SANS DÉLAI, DE PLEIN DROIT, ET POURRA ENTRAÎNER LA REVENDICATION IMMÉDIATE DES PRODUITS AUX FRAIS, RISQUES ET PERILS DE L’ACHETEUR.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’Acheteur doit en aviser immédiatement la Société, de même qu’en cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce.

8 - CONDITIONS ET INFORMATIONS RELATIVES AUX PP

La vente et/ou délivrance de PP, mais également l’utilisation et la détention par l’Acheteur, sont faites conformément à la réglementation spécifique applicable à ces Produits qui notamment (1°) interdit, sauf exception, les opérations précitées pour un usage non professionnel conformément à l’article L253-7 III et IV du CRPM, (2°) impose la détention d’un certificat par la Société et l’Acheteur conforme aux dispositions de l’article L254-3 du CRPM, (3°) exige la détention d’un agrément par la Société, (4°) impose la tenue d’un registre des opérations relatives aux PP par la Société et l’Acheteur, (5°) introduit des exigences quant aux matériels d’application des PP et (6°) impose une « utilisation appropriée » conforme au règlement (CE) n°1107/2009.

Le Client s’engage à présenter les éléments décrits ci-dessus et à avertir la Société en cas de cessation de son activité professionnelle ou de perte/suspension de son certificat individuel à l’utilisation de PP.

La Société atteste être détentrice de l’agrément n° CA00078 pour les activités de distribution de PP à usage professionnel.

L’Acheteur engage pleinement sa responsabilité dans le cas où il fournirait des faux justificatifs attestant de sa qualité d’utilisateur professionnel ou, en cas d’omission d’indication auprès de la Société d’un changement de situation ne l’autorisant plus à utiliser un PP. L’Acheteur s’engage à informer immédiatement la Société en cas de suspension ou de retrait du certificat individuel, sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Les ventes de PP de la gamme d’usages « professionnel » sont réservées exclusivement (1°) aux Acheteurs pouvant justifier de leur qualité d’utilisateurs professionnels et (2°) aux Acheteurs ne pouvant pas justifier de leur qualité d’utilisateurs professionnels mais pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les PP dans les conditions et sous réserve de la présentation des certificats et justificatifs visés par l’arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l’achat des PP de la gamme d’usages « professionnel ».

Au titre de la séparation des activités de vente et de conseil, la Société, en tant que venderesse, fournira uniquement les informations appropriées concernant l’utilisation des PP, notamment la cible, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre, les risques pour la santé et l’environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurité pour gérer ces risques.

Les PP ne peuvent être utilisés que pour les usages et dans les conditions autorisées par le ministère de l’Agriculture conformément à l’autorisation de mise sur le marché qui leur est délivrée, toute autre utilisation étant strictement interdite.

Les FDS des PP vendus par la Société sont consultables sur le site quickfids.com, www.sv-phytos-infos.fr ou peuvent être demandées à la Société. L’Acheteur reconnaît détenir de la Société des informations comprenant notamment l’emploi du Produit, le délai de grâce pour l’utilisation du Produit, les risques pour la santé et l’environnement, le port des équipements de protection individuel, la gestion des Emballages vides des PP (EVPP) et des PP non utilisables (PPNU). L’Acheteur est averti que tout utilisateur d’un PP doit lire l’étiquette du Produit et la FDS avant son utilisation, respecter les conditions d’emploi définies et s’engage à respecter la gestion des EVPP et des PPNU.

« Utilisez les PP avec précaution. Avant toute utilisation, lisez l’étiquette et les informations concernant le Produit. Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable. Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour l'environnement, conformément aux principes de la protection intégrée. » Pour toute information complémentaire, consultez le site http://agriculture.gouv.fr/ecophyto

9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf mention expresse contraire, la Société ou les tiers qui lui en ont concédé la licence, demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle de toutes nature, attachés aux Produits et/ou aux livrables associés (notamment brevet, marque, dessins et modèle, certificats d’obtention végétale, savoir-faire, procédés et méthodes), quel qu’en soit le support, fournis, communiqués et/ou mis à disposition par la Société à l’Acheteur pour l’exécution de la Commande.

Toute reproduction ou représentation par l’Acheteur, totale ou partielle desdits éléments sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon.

L’Acheteur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, contester et/ou tolérer des actions de toute nature qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société.

L’Acheteur s’interdit également d’effacer, retirer ou cacher de quelque manière que ce soit les marques ou informations de propriété de la Société ou de tiers.

L’Acheteur informe immédiatement la Société de tout recours ou de toute procédure légale engagée pour violations desdits droits de propriété intellectuelle impliquant la Société. L’Acheteur s’engage à discuter et à convenir avec la Société de la stratégie qui sera adoptée.

10 - CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX PP

Le transport et la livraison des PP sont exécutés conformément à la réglementation applicable à ces Produits. La délivrance des PP n’est notamment autorisée qu’aux utilisateurs professionnels.

Un lieu devra être désigné pour la livraison des Produits avant la livraison. En cas de modification, l’Acheteur s’engage à en informer la Société en temps utile et en aucun cas moins de deux jours ouvrés avant la livraison.

L’Acheteur est tenu d’être présent au moment de la livraison des PP sur site. En cas d’absence, ce-dernier peut donner une délégation d’approvisionnement au dépôt de la Société ou une délégation de réception d’une livraison sur site de l’Acheteur. Ces délégations devront être faites par écrit sur la demande d’ouverture de compte de l’Acheteur, avant l’enlèvement ou la livraison des PP.

Ainsi, à défaut d’être référencé comme utilisateur professionnel :

- la personne qui réceptionne une livraison chez l’Acheteur professionnel devra notamment avoir reçu une délégation de ce-dernier ;

- la personne qui s’approvisionne au dépôt de la Société devra notamment avoir reçu une délégation de l’Acheteur professionnel.

En cas d’absence de l’Acheteur professionnel et à défaut de délégataire désigné dans les conditions ci-dessus ou de défaut d’indication de lieu de livraison, le PP ne pourra être livré et des frais de transport supplémentaires pourront être facturés par la Société.

11 - COMPOSITION DES MATIERES FERTILISANTES

N : % Azote (N) Total

Dont NN : % (N) Nitrique NA : % (N) Ammoniacal NU : % (N) Uréique NO : % (N) Organique

P : % Anhydride phosphorique (P205) Total

Dont PC : % (P205) Soluble citrate d’ammonium PE : % (P205) Soluble eau

K : % (K20) Soluble eau

S : % Anhydride sulfurique (S03) Total

Dont SE : % (S03) Soluble eau

MG : % Magnésium (MgO) Total

Dont MGO : % (MgO) Oxyde MGS : % (MgO) Soluble eau

CAO : % Oxyde de calcium (CaO) total

MO : % Matière Organique

12 - ACTIVITES INTERDITES ET OBLIGATIONS SPECIFIQUES AUX SEMENCES

A l’exception des actes accomplis à titre privé à des fins non professionnelles ou non commerciales, l’Acheteur s’interdit d’utiliser les semences ou des matériels de multiplication ou de récolte obtenus de la plantation de semences, en vue de multiplier de nouveau la variété ou de mettre en vente ou commercialiser les semences, les matériels de multiplication ou de récolte à cette fin, sauf si les graines ont été fournies à cette fin ou dans la mesure autorisée par la loi applicable.

L’Acheteur doit accorder à la Société ou à son représentant un accès direct aux locaux de l’Acheteur, y compris aux champs et aux serres, ainsi qu’à ceux de tout tiers fournissant des services à l’Acheteur afin de permettre la vérification sur place du respect du respect de l’interdiction stipulée au premier paragraphe du présent article

A la demande la Société et à condition d’être prévenu par elle au moins 8 jours à l’avance, l’Acheteur doit accorder un accès raisonnable sur site à tous les documents administratifs permettant de s’assurer du respect de l’interdiction.

Les éventuels manquements constatés à l’occasion de ces contrôles doivent être dénoncés à l’Acheteur dans les huit jours de la visite à défaut de quoi celle-ci sera réputée satisfactoire.

Le droit d’accès -aux locaux et aux documents- ci-dessus stipulé ne peut être exercé par la Société qu’une fois par année civile.

La Société s’engage à tenir confidentielles les informations recueillies auprès de l’Acheteur dans le cadre de ce droit d’accès à peine d’engager sa responsabilité envers lui.

13 - SPECIFICITES RELATIVES A LA VENTE DE PRODUITS CHIMIQUES, HERBICIDES ET PESTICIDES

L’Acheteur doit respecter toutes les lois, réglementations et normes industrielles en vigueur concernant la fabrication, la manutention, le stockage, la commercialisation, l’étiquetage, l’utilisation et l’élimination des produits chimiques, ainsi que l’utilisation finale des formulations de ces-derniers.

L’Acheteur doit notamment (a) mettre en œuvre des pratiques sûres de transport, de stockage, de manutention, d’utilisation notamment celle figurant au « Centre international de conduite pour la distribution et l’utilisation des pesticides » de la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture) et prendre toutes les mesures raisonnables afin de demander à ses employés, agents, entrepreneurs et client de mettre en œuvre de telles pratiques (b) prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter le déversement ou autres mise en danger des personnes, des biens et/ou de l’environnement et de s’assurer que l’utilisation des produits et l’utilisation finales des formulations de ces derniers sont permises selon les lignes directrices HRAC (Herbicide Résistance Action Commettee), en matière de multirésistance.

14 - UTILISATION AUTORISEE DES ENGRAIS

L’Acheteur prend l’engagement de réserver les engrais livrés par la Société à une utilisation agricole. L’Acheteur s’engage personnellement à s’acquitter toutes taxes et pénalités qui pourraient résulter d’un emploi autre que celui auquel il s’oblige par la présente clause. Pour ceux des Produits dont l’utilisation est réglementée, les Acheteurs doivent s’informer de la législation en vigueur et s’y conformer strictement.

15 - CONFIDENTIALITE

L’Acheteur s'engage à garder strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule, concept, dessin, plan, échantillon ou livrable communiqué, mis à sa disposition par la Société et/ou auxquels il aurait eu un accès sous quelque forme que ce soit (notamment écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques) à l’occasion de la Commande (les « Informations Confidentielles ») pendant toute la durée d’exécution de la Commande, ainsi que pendant cinq (5) ans après son terme ou sa résiliation.

L’Acheteur ne divulguera d’Information Confidentielle concernant la Société, sans le consentement express et écrit de la Société, et ne fera usage d’aucune Information Confidentielle autrement que pour l’exécution de la Commande. L’Acheteur apporte le même degré de précaution à la non-divulgation d’Informations Confidentielles que celui qu’il apporte à ses propres informations confidentielles.

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations :

généralement disponibles au public ou connues de celui-ci ou qui le deviennent sans faute de l’Acheteur,
connues antérieurement par l’Acheteur,
développées indépendamment par l’Acheteur en dehors du champ de la Commande et sans utiliser les Informations Confidentielles de la Société,
divulguées licitement par un tiers,
communiquées en application d’une loi ou d’une injonction de police, de gendarmerie et/ou de justice, sous réserve d’un prompte notification écrite envoyée à la Société, et que l’Acheteur s’efforce raisonnablement d’obtenir une garantie formelle limitant les utilisations ou les communications à venir de celles-ci.

A l’issue de l'exécution de la Commande, en cas de résiliation de la Commande, l’Acheteur s'engage à restituer immédiatement à la Société ou à détruire, sur simple demande de cette-dernière, tous documents confidentiels ou non, se rapportant aux Informations Confidentielles.

L'Acheteur prendra vis-à-vis de son personnel et de ses partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité des obligations mentionnées dans le présent article des conditions générales.

Le non-respect de cette obligation pourra entraîner immédiatement de la part de la Société la résiliation de plein droit sans qu'il y ait lieu à formalité ou procédure quelconque, de toutes les Commandes en cours à ce moment, et sans préjudice des dommages et la Société pourra réclamer. Lorsque l’Acheteur est un consommateur un préavis d’une durée raisonnable sera respecté par la Société.

La Société est autorisée à faire état, pour les besoins de sa communication, des services réalisés pour l’Acheteur, des commandes les liant (étant entendu que seule l’existence des Commandes pourra être mentionné, à l’exclusion de son contenu) et du nom de l’Acheteur, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, notamment décrite à l’article 13 des présentes conditions générales.

16 - CLAUSE RESOLUTOIRE

L’acceptation des présentes conditions générales, vaut accord exprès de chacun des cocontractants, à la résolution du contrat de plein droit, sans intervention du juge ni de mise en demeure, en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement et/ou en cas d’entrave délibérée de l’Acheteur à la bonne livraison du Produit par la Société caractérisée :

par le défaut de communication de l’ensemble des informations demandées par la Société pour les besoins de l’exécution de la Commande ;
et/ou par l’absence de l’Acheteur à la livraison du Produit
ou de défaut de désignation d’une entité dûment habilitée à recevoir pour son compte livraison du Produit.

La résolution du contrat oblige les parties à restituer l’intégralité des prestations échangées conformément aux dispositions des articles 1352 à 1352-9 du code civil.

Toute résolution ou annulation de contrat aux torts d’une partie autorise en outre son cocontractant à lui facturer l’ensemble des coûts engagés pour les besoins de l’exécution de la Commande jusqu’au jour de la résolution ou de l’annulation, notamment les coûts de transport et de stockage des Produits.

17 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Acheteur est informé et accepte qu'en passant Commande, la Société peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la Commande aux fins de gestion de cette dernière et ce, conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD » et à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée ainsi que toute autre loi ou règlementation qui viendrait compléter ou substituer les textes précités (ci-après la « Règlementation Applicable »).

A défaut de traitement des données personnelles précitées, la Société ne sera pas en mesure d’honorer la Commande. Il est ici précisé qu’au titre des présentes, la Société est considérée comme « responsable de traitement » au sens de l’article 4 du RGPD.

Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l‘Informatique et des Libertés, la Société fournit à l‘Acheteur des informations requises par l’article 13 du RGPD par le biais d’un document spécial prévu à cet effet, accessible

Ce document, portant le nom de “Politique de confidentialité du Site Web “www.puteaux-sa.fr " est librement accessible sur le Site, via le lien (…)..

18 - FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure conformément à l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence, la Société pourra, de plein droit, et si elle l’estime nécessaire, suspendre ou résilier les Commandes en cours.

Sont notamment réputés constituer un cas de force majeure les évènements suivants, (i) le conflit de travail incluant sans s’y limiter le boycott, la grève totale ou partielle, interne ou externe à la Société ou à ses cocontractants (notamment les fournisseurs et transporteurs), lock-out, le ralentissement, la fermeture d’entreprise, l’occupation des usines et des locaux, la pénurie de main d’œuvre, l’acte de sabotage, (ii) la catastrophe naturelle, intempérie, incendie, inondation, tremblement de terre, barrière de dégel, tempête, peste, épidémie, pandémie, confinement partiel ou total, organisme nuisible et maladie, cyclone, typhon, ouragan, tornade, blizzard, activité volcanique, glissement de terrain, raz de marée, tsunami, dommage ou destruction par la foudre, sécheresse ou autre catastrophe naturelle, naufrage, condition climatique extrême (mer gelée), gel, brouillard, neige et en général tout aléa météorologique, (iii) l’explosion, incendie, destruction et bris de machines, d’équipements, sinistre et blocage d’usines, d’installations ou de bâtiments de la Société et/ou de ses fournisseurs, les accidents affectant la production et le stockage des Produits, la pénurie de matières premières ou d’énergie, la difficulté opérationnelle telle que la panne mécanique, la désorganisation économique, notamment liée à l’arrêt ou au retard dans l’approvisionnement pour quelque raison que ce soit notamment en matière première, eau, carburant, fuel, essence, électricité, gaz, ou en équipement et matériel nécessaire pour maintenir leur niveau normal d’activité et de fonctionnement, la panne prolongée, le défaut, blocage, retard ou insuffisance des transports, des télécommunications ou autres services publics, la défaillance du transporteur, le barrage routier, incident de fabrication, arrêt de production dus à des pannes fortuites, la faillite ou la liquidation judiciaire ou l’insolvabilité des fabricants et fournisseurs de Produit, (iv) la guerre (déclarée ou non), conflit armés ou menace de guerre, menace sérieuse ou de conflits armés (y compris sans s’y limiter les hostilités, blocus, embargo militaire, l’invasion, acte d’un ennemi étranger, mobilisation militaire générale), sanction, rupture des relations diplomatiques ou actions similaires, guerre civile, attentat, émeute, intervention de puissance militaire ou usurpation de pouvoir, insurrection, mouvement ou trouble populaires, violence urbaine, actes de désobéissance civile, urgence nationale ; (v) acte de terrorisme, sabotage ou piraterie ; (vi) contamination nucléaire, chimique ou biologique ou bang supersonique ; (vii) conformité à toute loi, mesure ou ordonnance gouvernementale, règle, règlement, décision administrative, législation ou directive ou toute action prise par un gouvernement ou une autorité publique (légale ou illégale), intervention officielle, saisie, fait de tiers, couvre-feu, expropriation, acquisition forcée, saisie-arrêt, réquisition, restriction, nationalisation, imposition d’un embargo, restriction ou interdiction à l’exportation ou l’importation ou de transit, restriction de paiement internationale, réglementation ou mesure de répartition des ressources énergétiques, quota ou autres restrictions ou interdictions, refus illégal de fournir une licence ou un consentement obligatoire, évènement international et/ou national perturbant l’approvisionnement en pétrole brut de raffinerie ou l’approvisionnement de dépôt en produits raffinés, restriction à la commercialisation de carburants ou combustibles notamment fixés par dispositions législatives ou réglementaires.

19 - CONVENTION DE PREUVE

L’Acheteur et la Société sont expressément convenus de la présente convention de preuve, conformément aux articles 1368 et 1356 du code civil applicables à leurs relations contractuelles. Sont ainsi opposables à l’Acheteur et à la Société :

(i) les documents et éléments de toute nature validés (cliqués) sur un service en ligne du Groupe Soufflet ;

(ii) les documents et éléments, de toute nature, signés par voie digitale (signature sur tablette notamment) ou par l’intermédiaire de solutions et plateformes de signature électronique. Seuls les outils mis à disposition auprès de ses clients et partenaires par le Groupe Soufflet lui seront opposables ;

(iii) les documents et éléments échangés par voie électronique et valablement reçus quelle que soit leur forme (courriers électroniques, messagerie électronique, SMS, lettres recommandées électroniques, …).

Chacune des parties fait son affaire d’informer ses collaborateurs de la validité de ces documents. Chaque partie conserve comme elle l’entend les documents dématérialisés. Aucune des parties n’est garante vis-à-vis de l’autre d’une obligation de conservation de ces documents.

Les données d’identification et de connexion issues des systèmes d’information du Groupe Soufflet ou de ses prestataires font foi entre les parties.

Chaque partie conserve les supports énumérés au sein du présent article dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Aucune des parties n’est garante vis-à-vis de l’autre d’une obligation de conservation de ces documents sauf si l’un d’entre elle dispose seule de ces éléments auquel cas elle est tenue de les communiquer à l’autre à première demande.

Les présentes n’interdisent pas les échanges papiers entre les parties.

Les parties peuvent à tout moment renoncer d’un commun accord à l’usage de moyens électroniques ou numériques, mais cette renonciation ne vaut que pour l’avenir et n’a aucun effet rétroactif.

Les données d’identification et de connexion issues des systèmes d’information du Groupe Soufflet ou de ses prestataires font foi entre les parties.

Les présentes n’interdisent pas les échanges papiers entre les parties.

20 - MARQUES ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, sigles et graphismes composés par la Société demeurent la propriété exclusive de cette-dernière ou de son fournisseur, et ne peuvent être exploités sans l’accord préalable de la Société.

21 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi et les usages français. Il est rappelé que l’Acheteur consommateur peut bénéficier des dispositions impératives du droit local, lorsqu’elles sont plus favorables que le droit français.

NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L631-28 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME, EN CAS DE LITIGE, QUE LES PARTIES NE POURRAIENT PREALABLEMENT RESOUDRE A L’AMIABLE DANS UN DELAI DE 10 JOURS CALENDAIRES A COMPTER DE LA RECLAMATION NOTIFIEE EN LRAR PAR UNE PARTIE A L’AUTRE PARTIE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE, OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, ET D’ACTION EN REFERE, POUR TOUT LITIGES RELATIFS A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION ET A LA CESSATION DES PRESENTES, ET A LEURS SUITES.

En cas de litige entre la Société et l’Acheteur consommateur, qu’il soit relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.

L’instruction d’une réclamation ou d’un litige sur la qualité d’un Produit peut nécessiter une analyse des échantillons de Produit contradictoire, par un laboratoire certifié et indépendant des Parties, désigné par la Société.

L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Pour les consommateurs

En vertu de l’article L 621-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Selon les dispositions des articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, la Société informe l’Acheteur consommateur que les coordonnés du médiateur de la consommation sont disponibles sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs.

Notifications :

Toute correspondance ou réclamation doit être adressée au commercial Soufflet, dont les coordonnées sont sur le bon de Commande et/ou la facture correspondante.

- par courrier à l’adresse : SOUFFLET VIGNE, Route Nationale - 6 Le Pont Rouge, 69410 Limas, ou

- par mail à l’adresse suivante : accueil.vignelimas@soufflet.com

22 - RESPECT DES NORMES EN MATIERE DE CONFORMITE

Les Produits peuvent être soumis aux lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des importations de marchandises, de biens ou de documents ou, plus généralement, dans le domaine du commerce international incluant les réglementations portant sur des sanctions économiques et financières internationales ainsi que des restrictions commerciales.

Il est rappelé que les sanctions économiques et financières internationales susvisées peuvent interdire, ou restreindre, ou contraindre

le commerce de biens, de technologies et de services ciblées et peuvent inclure des mesures de gels des avoirs à l’égard de personnes, d’organismes et/ou d’entités. Ces sanctions peuvent être prononcées par les organisations internationales (l’ONU), l’Union Européenne, la France, les Etats-Unis, la Suisse ou tout autre pays.

L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des normes applicables en matière de commerce international, en particulier en cas de revente des Produits après l’exécution des Commandes par la Société.

En outre, l’Acheteur prend acte que la Société dispose de la faculté de refuser toute Commande si elle estime que celle-ci est susceptible de transgresser les règlementations susvisées. Ce refus aura des effets immédiats et ne donnera droit à l’application d’aucune indemnité ni préavis.

23 - PREVENTION ET DETECTION DES FAITS DE CORRUPTION

Pour chaque livraison de Produit et/ou pour chaque Service exécuté, l’Acheteur s’engage à respecter et à appliquer les principes et les règles de conformité du code de conduite de la Société décrits dans l’Annexe 2 et reconnait qu’il sera tenu responsable à l’égard de la Société, de ses actionnaires, de ses dirigeants et de ses filiales, de tous dommages découlant d’un manquement aux obligations et engagements figurant au sein de ladite Annexe 2.

L’Acheteur informe sans délai la Société dès qu’il a connaissance de tout événement susceptible d’entrainer une violation auxdites règles du code de conduite de la Société. La même obligation s’applique au questionnaire de due-diligences lorsque celui-ci a été mis en place à l’initiative de la Société : l’Acheteur informe sans délai la Société de tout changement dans les déclarations et informations transmises dans le cadre de ce questionnaire.

Pendant l’exécution des relations contractuelles, la Société se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des règles du code de conduite précité par l’Acheteur en demandant le cas échéant de fournir des informations complémentaires. L’Acheteur s’engage à ce que ces informations soient complètes, authentiques et précises.

En outre, en cas de demande des autorités compétentes portant sur la conformité des opérations exécutées dans le cadre des Commandes, l’Acheteur s’engage à fournir à la Société toute assistance nécessaire, sur première demande de cette-dernière. Cette assistance sera prise en charge par l’Acheteur à ses frais, le cas échéant.

En cas de non-conformité mineure décelée par la Société, cette-dernière et l’Acheteur mettront au point un plan d’actions pour se mettre en conformité aux règles du code de conduite de la Société.

En l’absence de mesures correctives suffisamment efficaces ou en cas de violation ou de risque de violation du code de conduite de la Société, selon l’opinion raisonnable de la Société, cette-dernière se réserve le droit de réexaminer, de s’abstenir d’exécuter et, éventuellement, de mettre un terme sans délais à la relation commerciale, sans préjudice des autres droits ou recours que la Société pourrait exercer. Dans toutes ces hypothèses, la Société ne sera tenue responsable d’aucun frais, remboursement, indemnité ou autre compensation.

24 - DOCUMENTS OBLIGATOIRES AU TITRE DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL

Afin de répondre aux exigences fixées par l’article L8222-1 et suivants du code du travail, l’Acheteur qui commande auprès de la Société des Produits d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes, fournit l’ensemble des documents mentionnés aux articles D8222-5 et D 8222-7, ainsi qu’aux articles D8254-2 et D8254-3 du code du travail, le jour de la signature de la Commande et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution de la Commande.

Lorsque l’Acheteur est établi en France, les documents visés sont les suivants :

Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 (encore appelée attestation de vigilance) émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Lorsque l'immatriculation de l’Acheteur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :

Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les Acheteurs en cours d'inscription.

Lorsque l’Acheteur n’est pas établi en France, les documents visés sont les suivants :

Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si l’Acheteur n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
Un document attestant de la régularité de la situation sociale de l’Acheteur au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que l’Acheteur est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation authentique de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article 243-15du code de la sécurité sociale.
Lorsque l'immatriculation de l’Acheteur à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :

Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription
Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel
Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Il est précisé que lorsque l’Acheteur est un consommateur, ce-dernier est tenu de fournir un des documents listés ci-dessus.

Aux documents listés ci-dessus s’ajoutent, le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers employés par l’Acheteur et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2. Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié sa date d'embauche, sa nationalité, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Ces documents sont également exigés lorsque l’Acheteur est établi à l’étranger et détache des salariés soumis à autorisation de travail sur le territoire français.

L’Acheteur garantit et dégage la Société de toute responsabilité, en cas de manquement de l’Acheteur et/ou de ses sous-traitants aux présentes obligations.

25- CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX PRODUITS CONTENANT DES PRECURSEURS D’EXPLOSIFS

La Société informe l’Acheteur que certains Produits contiennent des précurseurs d’explosifs (PE) faisant l’objet de restrictions à la vente ou sont réglementés.

L’Acheteur s’engage à respecter les exigences légales applicables à ces PE, notamment à leur acquisition, utilisation uniquement pour des besoins professionnels, stockage et éventuelle revente ou mise à disposition uniquement pour des besoins professionnels.

Il est rappelé que conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) n°2019/1148 du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs et aux dispositions des articles L2351-1 et suivants du code de la défense, l’Acheteur est tenu de vérifier, avant de mettre un PE faisant l’objet de restriction à la disposition d’un client potentiel (l’« Entité ») que ce-dernier est habilité à l’acquérir.

L’Acheteur est tenu de vérifier que l’Entité est effectivement un utilisateur professionnel ou un opérateur économique, à moins qu’une vérification n’ait déjà eu lieu pour cette Entité au cours de la période d’un an qui précède la date de cette transaction et que la transaction ne s’écarte pas sensiblement des transactions précédentes. L’Acheteur évalue également si l’utilisation prévue du PE est compatible avec l’activité commerciale, industrielle ou libérale de l’Entité et refuse la transaction s’il a des motifs raisonnables de douter de la légitimité de l’utilisation prévue ou de l’intention de l’Entité d’utiliser le PE faisant l’objet de restrictions dans un but légitime.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’identité de l’Entité. Dans le cas des personnes morales, cette vérification concerne la personne habilitée à représenter l’Entité.

Concernant les ventes à distance plus spécifiquement, il est recommandé à l’Acheteur de demander une copie scannée des différentes pièces demandées à l’Entité, afin que l’Acheteur puisse vérifier ces informations aussi rapidement que possible (c’est-à-dire avant la finalisation de la transaction), mais au plus tard avant la date de livraison des PE.

Chaque transaction et les informations associées doivent être conservée pendant un délai de dix-huit mois, à compter de la date de la transaction, afin de faciliter les enquêtes et les inspections par les autorités compétentes.

L’acquisition, l’introduction, la détention ou l’utilisation de PE est soumise à des restrictions par le règlement (UE) 2019/1148 et la réglementation nationale. S’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que le PE ou la combinaison est destinée à la fabrication illégale d’explosifs, pour toutes transactions suspectes, tentatives de transactions suspectes, les disparitions et les vols importants, il convient d’en faire le signalement au point de contact national compétent qui est, pour la France :

Pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale

Plateau d’investigation Armes à feu et explosifs (PIXAF)

Adresse mail : pixaf@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Téléphone : +33 1 78 47 34 29

Vous pouvez consulter le lien suivant: https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/crisis-and-terrorism/explosives/explosives-precursors/docs/list_of_competent_authorities_and_national_contact_points_en.pdf

ANNEXE 1 - INFORMATION CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION DES ACHETEURS CONSOMMATEUR ET PROFESSIONNELS REPONDANT AUX EXIGENCES DE L’ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES ET MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Droit de rétractation

Sous réserve des dispositions de l’article 2 des conditions générales, vous avez le droit de vous rétracter de la Commande sans justification d’un motif et dans un délai de quatorze jours.

Il est précisé que conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1°) Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2°) Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3°) Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Ce délai court à compter :

1°) de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L221-4 du code de la consommation ;
2°) de la réception du bien par vous-même ou un tiers que vous nous désignez, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, vous pouvez exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à « Soufflet Vigne », dont le siège social est situé Route Nationale – 6 Le Pont Rouge, 69410 Limas, dont les coordonnées de contact sont accueil.vignelimas@soufflet.com, 0474653104 » votre décision de rétractation de la présente Commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) expédiée avant l’expiration du délai de rétractation. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.

En cas de rétractation de votre part de la Commande, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant d’un éventuel choix par vous d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation de la présente Commande. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf indication expresse d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si vous avez reçu le Produit pendant le délai de rétractation, vous devrez renvoyer ou rendre le Produit, à nous-mêmes ou à un endroit désigné d’un commun accord avec nous, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation de la présente Commande. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le Produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.
Dans le cas des Commandes conclues à distance et que le Produit en raison de sa nature ne peut être renvoyé par la poste, vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 170 EUR.

Dans le cas des « contrats hors établissement », lorsque le Produit, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré à votre domicile, nous récupérerons le bien à nos propres frais.

Votre responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture de gaz pendant le délai de rétractation, vous serez tenu au paiement d’un prix proportionnel à celui convenu, correspondant au service fourni jusqu'à la réception de votre décision de rétractation.

Modèle de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la Commande

A l'attention de Soufflet Vigne », dont le siège social est situé Route Nationale – 6 Le Pont Rouge, 69410 Limas, dont les coordonnées de contact sont accueil.vignelimas@soufflet.com, 0474653104
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la Commande portant sur la vente du Produit (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 - SYNTHESE DU CODE DE CONDUITE DU GROUPE SOUFFLET APPLICABLE A LA SOCIETE

LE CODE DE CONDUITE DU GROUPE SOUFFLET : QU’EST-CE QUE C’EST ?

Notre Code de conduite est un document fondamental de notre Programme Conformité. Ce Code incarne nos valeurs et nos principes d’actions. Il définit les attentes du Groupe envers ses collaborateurs dans leurs prises de décision au quotidien et dans leurs relations avec les autres parties prenantes.

Les règles fixées au sein du Code de conduite s’appliquent aux domaines règlementaires suivants :

Prévention et détection des faits de corruption. En particulier, le Code de conduite interdit les paiements de facilitation et les conflits d’intérêt, encadre les cadeaux et les invitations, les opérations de mécénat et de sponsoring ainsi que des contributions politiques et initiatives « lobbying ».
Prévention des sanctions économiques internationales,
Le devoir de vigilance des sociétés-mères et des donneurs d’ordre,
La prévention de la fraude interne ou externe.

CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DU CODE DE CONDUITE :

Le Code de conduite est intégré dans les règlements intérieurs des entités juridiques de notre Groupe. En conséquence, le non-respect des règles de ce Code est passible des sanctions disciplinaires. Au-delà de ces sanctions, la responsabilité personnelle d’un collaborateur défaillant pourrait être recherchée par les autorités judiciaires. Enfin, le Groupe effectuera des contrôles périodiques afin de vérifier le respect de la conformité des pratiques.

LES PRINCIPES NON-NEGOCIABLES POUR LE GROUPE :

« Tolérance Zéro » en matière de corruption : le Groupe condamne fermement toute forme de corruption directe ou indirecte. Chacun doit agir avec intégrité au sein ou pour le compte de notre Groupe.
Les cadeaux et invitations, offerts ou reçus ne doivent pas influencer leurs destinataires, ou les décisions d’affaires ou encore être remis en échange d’une faveur ou d’un traitement avantageux. Il en est de même pour les donations ou les actions de sponsoring.
La transparence est la règle d’or pour toutes nos relations internes, externes ou publiques.
Dans le cadre de nos activités, nous devons veiller scrupuleusement au respect de la dignité, des droits humains, des libertés fondamentales et des normes juridiques applicables en matière de protection de la santé et de l’environnement.
Toute personne travaillant pour ou avec notre Groupe a droit à un environnement de travail sain, sûr et la sécurité dépend de chacun d’entre nous.
Le Groupe respecte les régimes d’interdictions et de restrictions applicables en matière de commerce international.

QUELLES SONT LES REGLES DE COMPORTEMENT A RESPECTER ?

EN MATIERE DE CADEAUX ET INVITATIONS, VOYAGES D’AFFAIRES :

Acceptables

Cadeaux et invitations

(Reçus ou offerts)

Voyages d’affaires

(Reçus ou offerts)

Dans la limite de 150 € (ou valeur équivalente en devise locale) par exercice comptable de la part du même tiers, i.e. un fournisseur, client ou tout autre partenaire du Groupe.

Le Groupe prend en charge l’intégralité des frais de déplacements professionnels de ses collaborateurs.

Interdits

Offrir ou percevoir de l’argent en liquide, des chèques des chèques-cadeaux ou autres fonds négociables, qu’elle qu’en soit la valeur.

Solliciter des cadeaux, des faveurs, des invitations professionnelles ou tout autre traitement préférentiel inapproprié.

Revendre des cadeaux ou des invitations.

Offrir des cadeaux à titre personnel et non pas au nom du Groupe.

Proposer ou accepter un divertissement ou un voyage qui ne répond pas à un objectif professionnel et qui n’est pas autorisé par la règlementation en vigueur.

Proposer ou prendre en charge un voyage d’affaires d’un tiers

En tant qu’invité, demander l’extension de l’invitation aux membres de la famille.

RELATIONS AVEC LES TIERS, C’EST-A-DIRE LES CLIENTS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS, INTERMEDIAIRES, LES ADMINISTRATIONS…

La transparence, l’ouverture et la vigilance sont les mots d’ordre guidant nos relations avec l’ensemble des parties prenantes.

GLOSSAIRE

Conflit d’intérêts - Interdiction

Situation dans laquelle l’intérêt personnel d’un collaborateur entre en conflit avec les intérêts du Groupe.

Corruption – Tolérance zéro

Le fait pour une personne investie d’une fonction de solliciter ou d’accepter un avantage inapproprié en vue d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte entrant dans ses fonctions. On distingue la corruption active – fait de proposer un avantage inapproprié – et la corruption passive – fait d’accepter l’avantage inapproprié ou de céder à la sollicitation de recevoir un avantage inapproprié.

Selon les autorités de contrôle, les autres délits de nature similaire sont assimilés au délit de corruption :

Trafic d’influence : proposer à une personne publique ou céder à ses sollicitations de recevoir un avantage inapproprié pour qu’elle abuse de son influence, réelle ou supposée, en vue de faire obtenir toute décision favorable ;
Prise illégale d’intérêts : conclure un acte avec une personne publique bénéficiant d’un intérêt dans une entreprise ou une opération dont elle a la charge d’assurer la surveillance, l’administration ou le paiement au moment de l’acte ;
Recel des fonds détournés ou blanchis : conclure une transaction avec une personne publique en situation du détournement ou du blanchiment des fonds publics ou privés ;
Délit de favoritisme : solliciter ou accepter des avantages de la part d’une personne publique agissant en infraction au regard des règlementations en matière des marchés publics ;
Délit de concussion : accepter de payer, à la demande d’une personne publique et à titre de droits ou contributions, impôts et taxes, une somme qui n’est pas due ou excédant ce qui est dû. Synonyme : paiement de facilitation.

Devoir de vigilance

Notre obligation de veiller à ce que nos activités ainsi que celles de nos fournisseurs et nos sous-traitants respectent les droits humains et les libertés fondamentales ainsi que les normes standard en matière de protection de l’environnement.

Fraude - Interdiction

Action visant à tromper quelqu’un délibérément, par ruse ou montage, en vue d’obtenir un avantage illégitime.

Paiement facilitation - Interdiction

Petites sommes d’argent versées directement ou indirectement à un agent public dans le but d’accélérer l’exécution des actes administratifs courants ou de fluidifier un processus bureaucratique.

Sanction internationale - vigilance

Mesure d’interdiction ou de restriction pouvant être prononcée soit par l’ONU, l’UE ou la France soit par tout autre Etat à l’égard des produits (par exemple : interdiction de commerce des armes) ou services (par exemple : transaction financière offerte par une banque sous sanctions), des personnes ou des Etats.